Statuts

PRÉAMBULE :

Ce projet répondra également au souci exprimé dans le rapport de l’Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap(8) (ONFRIH ; op.cit.), d’appuyer les formations sur le handicap sur des recherches de qualité.

De même, il répond à la préoccupation de la CNSA exprimée dans le préambule des recommandations pour les demandes de subvention au titre de la section V :
« Après plusieurs années de fonctionnement du comité des subventions de la section V, force est de constater que nombre de projets proposés à la CNSA, bien qu’intéressants et poursuivant des objectifs pertinents, présentaient des faiblesses méthodologiques, des imprécisions dans leur contenu, un manque d’expertise ou de légitimité des acteurs, faisant douter de leur capacité à aboutir aux résultats escomptés. »

Enfin ce projet trouve une pertinence redoublée si l’on se réfère à l’article 13 de la récente loi de santé et l’accent qu’il met sur l’articulation et la coordination entre soins, prévention et accompagnement médicosocial. Accent qui implique la nécessité de faire des bilans du plan de santé mentale et d’engager des réflexions prospectives – bien fondées-.

Engagements des parties : s’inscrire dans la dynamique de recherche translationnelle proposée par la plateforme ; Participer activement à l’objet de la plateforme ; connaître et faire connaître les membres, les structures et services participant à la plateforme; diffuser l’information entre membres de la PRSM-HP ; respecter une clause de bonne conduite concernant la citation des co-auteurs et sources d’information dans le cadre des travaux de recherche.

ARTICLE 1 : NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : Plateforme de recherche sur la santé mentale et le handicap psychique (dit PRSM-HP)

ARTICLE 2 : OBJET

L’objet poursuivi par la PRSM-HP est de promouvoir, évaluer la faisabilité et la pertinence, faciliter et soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et la valorisation de projets de recherche scientifiques de type translationnelle en Ile de France :

• sur la santé mentale et le handicap psychique ;
• sur l’organisation de la coopération des secteurs sanitaires, médicosociaux et sociaux nécessaires aux parcours de vie des personnes en situation de handicap psychique.

Les résultats de ces recherches seront d’applicabilités directes par les acteurs de terrain, aussi bien sanitaires, médicosociaux que sociaux.
La valorisation des projets inclura notamment les communications dans le cadre de congrès et rencontres, des articles scientifiques et des enseignements.

Les activités de la PRSM-HP seront les suivantes :

• Initier, soutenir et diffuser des projets de recherche ;
• Soutenir, évaluer et diffuser les résultats des expérimentations menées par les acteurs de terrain dans le cadre des projets de recherche identifiés ;
• Porter des actions d’information et de sensibilisation ;
• Assurer une veille sur les innovations.
• Développer un observatoire de la santé mentale et du handicap psychique sur le territoire couvert par les activités des personnes morales membres de l’association en Ile de France en lien avec d’autres initiatives complémentaires.

L’objet de l’association ne pourra être modifié que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou de 2/3 des membres de l’Association, conformément aux dispositions de l’article 9 et 10 des présents statuts.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à :
Établissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
BP 69
91152 Etampes Cedex

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration qui en demandera ratification lors d’une Assemblée Générale (cf. article 7).

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l’association est illimitée à l’exception des conditions de dissolution fixées à l’article 18.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

5.1 – MEMBRES

L’association se compose de :

1. Membres adhérents (constituant 3 collèges) :
   • Personnes morales de droit privé : organismes des secteurs social, médicosocial et sanitaire, gestionnaires d’établissements et services œuvrant dans le champ de la santé mentale et du handicap psychique.
   • Personnes morales de droit public ou mixte : établissements ou services publics œuvrant dans le champ de la santé mentale et du handicap psychique.
   • Personnes physiques : personnes pouvant par leurs compétences, leurs expériences et leurs expertises, apporter leurs savoir-faire et renforcer l’action de l’Association dans son domaine de compétence.
2. Membres associés : toute personne qualifiée, toute organisation représentative de personnes en situation de handicap, avec voix consultative, sur décision du Conseil d’Administration de l’Association.

Les salariés de l’Association peuvent adhérer individuellement à l’Association en tant que personne physique ou membre associé mais ils ne peuvent pas être élus membres du Conseil d’Administration de l’Association.
Le taux de cotisation des membres adhérents fixé par l’Assemblée Générale est inscrit dans le règlement intérieur de l’Association. Les membres associés sont dispensés de cotisation.

5.2- ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRE

Les nouveaux membres, adhérents ou associés, sont proposés par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.
Tout nouveau membre doit être parrainé par deux membres adhérents et coopté par le conseil d’administration après présentation de sa candidature.
Leur adhésion prend effet à l’issue l’Assemblée générale. Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur de l’association.
Les représentants des personnes morales (collège a et b) ou des associations représentatives d’usagers doivent être dument mandatées par leurs instances respectives.

5-3 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

• Pour les personnes morales : par la dissolution ; par le retrait pour les personnes morales, tout membre peut se retirer de l’association pour motif légitime motivé dans un courrier recommandé (sans AR) adressé au président de l’association après un préavis de 3 mois, à l’expiration d’un exercice budgétaire. Les modalités financières et autres de ce retrait doivent avoir reçu l’accord de l’assemblée générale.
• Pour les personnes physiques : par le décès ou par la démission.
• Pour les personnes morales et physiques : par exclusion prononcée pour non-paiement de la cotisation annuelle, ou pour motif grave prononcée par l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses droits, selon les modalités prévues au règlement intérieur. Le membre exclu est tenu aux engagements financiers relatifs à l’exercice en cours.

ARTICLE 6 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation de son Président, une fois par an. Elle est composée de l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation, chaque membre disposant de droits de votes dont la répartition est définie dans le règlement intérieur. De plus, participent aux assemblées générales avec voix consultative et de plein droit, le président du Conseil scientifique ou son représentant, le directeur de l’unité de recherche (cf. article 13.2) ainsi que les salariés adhérents.

La procédure de vote aux assemblées générales est décrite dans le règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions visées aux alinéas j et k ci-dessous, sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des adhérents. Dans ce dernier cas les décisions seront valablement prises hors présence des représentants ou abstraction faite de la voix ou des voix du membre dont l’exclusion est demandée.

À défaut du quorum fixé à la moitié des voix plus une, une seconde assemblée générale ordinaire est convoquée sous 15 jours. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Sont de la compétence de l’assemblée générale :

1. Délibérations sur les questions mises à l’ordre du jour ;
2. Élection des administrateurs ;
3. Approbation de la composition du conseil scientifique ;
4. Adoption du rapport moral et d’activité du Président ;
5. Approbation du rapport financier et comptable du trésorier (comptes annuels, bilan, affectation des excédents) ;
6. Approbation des comptes de l’exercice clos, audition du rapport du trésorier et vote du budget prévisionnel ;
7. Désignation du cabinet comptable (et commissaire aux comptes le cas échéant) nommé pour 4 exercices ;
8. Affectation des excédents éventuels des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes ;
9. Adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant ;
10. Admission de nouveaux membres ;
11. Exclusion, retrait d’un membre ;
12. Modalités financières et autres du retrait d’un membre ;
13. Fixation du montant des cotisations des membres sur proposition du Conseil d’Administration ;

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres adhérents plus un, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des éléments patrimoniaux où la fixation du siège de l’Association.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents (les pondérations, identiques à celles des Assemblées Générales ordinaires, sont indiquées dans le règlement intérieur). En l’absence de quorum, une deuxième AG est convoquée sous 15 jours. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque membre peut donner mandat à un autre pour le représenter, dans la limite d’un mandat par membre.

ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 – COMPOSITION ET FONCTION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration, organe délibérant de l’association, comprend un nombre de membres adhérents multiple de 5 (entre 5 au moins et 20 au plus), élus avec la répartition des droits de votes définies dans le règlement intérieur, renouvelables et révocables par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est composé de deux collèges élus, un collège de personnes morales composant les 4/5 du CA et un collège de personnes physiques composant 1/5 du CA.
Chaque administrateur dispose d’une voix quel que soit le collège. Les voix ne sont pas affectées de pondérations.
Les membres du conseil d’administration se renouvellent chaque année par tiers et par collège à l’issue d’une première période de 4 ans, avec tirage au sort pour le premier renouvellement ; les membres sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. En cas de vacance de siège, il est procédé au remplacement des membres partant provisoirement par cooptation, et définitivement lors de la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Outre ces personnes élues, le président du Conseil Scientifique et le Directeur de l’Unité de Recherche assistent au Conseil d’Administration avec chacun une voix consultative, sans droit de vote.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté, ni lui ni son suppléant, à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le CA est le garant du projet associatif, il prend toutes les décisions concernant les affaires courantes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale, il définit le cadre dans lequel travaille le conseil scientifique.

Le CA délibère notamment sur les objets suivants :

• Election du Bureau du conseil d’administration ;
• Nomination du Président du Conseil Scientifique, du Directeur de l’Unité de Recherche et approbation de la composition du Conseil Scientifique ;
• Fixation de l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
• Rapport moral d’activité (préparé par le Président et le vice président) et rapport d’activité (préparé par le directeur) devant être présentés à l’Assemblée Générale ;
• Proposition à l’assemblée générale du programme annuel d’activité en concertation avec le Conseil Scientifique ;
• Proposition à l’assemblée générale du budget prévisionnel ;
• Le montant annuel des cotisations et des autres participations des membres est proposé par le Conseil d’Administration et fait l’objet d’un procès verbal ;
• Adoption des contrats passés par l’association (contrats de travail et autres contrats) ;
• Approbation des contrats de recherche ;
• Organisation des délégations de représentation de l’Association dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice ;
• Etablissement du Règlement Intérieur. Toute modification du Règlement Intérieur doit obligatoirement être soumise au Conseil d’Administration ;

8.2 – LE BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration, choisit en son sein, pour une durée initiale de 4 ans puis au rythme du renouvellement de sa composition (cf. article 8.1) un bureau de 3 à 6 membres dont il fixe les attributions. Ce bureau comprend notamment :
1) un(e) président(e) ;
2) un(e) vice président(e) / suppléant(e) appartenant à un autre collège que le président ;
3) un(e) secrétaire et éventuellement un(e) secrétaire adjoint(e) / suppléant(e) ;
4) Un(e) trésorier(e), et éventuellement un(e) trésorier(e) adjoint(e) / Suppléant(e) ;

Outre ces personnes élues, le président du Conseil Scientifique et le Directeur de l’Unité de Recherche assistent au Bureau du Conseil d’Administration avec chacun une voix consultative sans droit de vote
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Les membres du bureau sont désignés intuitu personae ; ils assurent personnellement leurs fonctions sans pouvoir être représentés.
Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau sont précisés dans le règlement intérieur.
Sur proposition du Président, certaines questions peuvent faire l’objet d’un vote électronique comme précisé dans le règlement intérieur.
Une délégation peut lui être donnée par le Conseil d’administration pour l’acceptation de donations et des legs, à charge pour le Bureau de rendre compte à chaque réunion du Conseil d’administration.

8.3 – LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le président du conseil d’administration :
• Convoque le conseil d’Administration aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an, pour arrêter les comptes qui seront soumis à l’assemblée générale et pour arrêter le projet de budget ;
• Préside les séances du conseil d’administration. En son absence, la présidence est dévolue de plein droit au vice-président ;
• Propose au conseil d’administration de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur de l’Unité de Recherche ;
• Le Président ordonne les dépenses. Il peut donner délégation au directeur de l’Unité de Recherche dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur ;

ARTICLE 9 – L’UNITÉ DE RECHERCHE

9.1 – DÉFINITION

L’Unité de Recherche est la structure exécutive de la Plateforme.

9.2 – MISSION

La principale mission de l’Unité de Recherche est d’animer, coordonner et soutenir au plan opérationnel et méthodologique la Plateforme de Recherche sur la Santé Mentale et le Handicap Psychique (PRSM-HP). L’action de cette Unité de recherche à notamment pour objet l’aide méthodologique et à la recherche du financement nécessaire pour initier, instruire et monter les projets issus du terrain, ainsi que pour diffuser et valoriser les résultats (aide à la publication). Elle veille au bon équilibre des relations entre les membres du conseil scientifique pour obtenir un échange réciproque de services entre chercheurs et professionnels de terrain.

9.3 – DIRECTION

Le Directeur, nommé par le Conseil d’Administration assure le fonctionnement de l’Unité de Recherche sous l’autorité du conseil d’administration, et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. Il assiste aux réunions des l’assemblées générales et du conseil d’administration avec une voix consultative. Les fonctions et délégations de pouvoir du Directeur de l’Unité de Recherche sont définies dans le règlement intérieur de l’Association

9.4 – FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS DE RECHERCHE

L’association pourra, recruter des personnels pour la seule exécution des contrats le prévoyant explicitement et pour une durée déterminée liée au déroulement des contrats selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 10 – LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

10.1 – CONSEIL SCIENTIFIQUE

Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an.
Il élabore la politique scientifique de l’association dans le cadre stratégique définit par le Conseil d’Administration.
Assisté du Directeur de l’Unité de Recherche, il propose au Conseil d’Administration, le programme annuel d’activités et le budget correspondant ainsi que les participations à chaque thème de recherche retenu.
Il émet des avis sur le programme d’activités en cours.
Il garantit l’exécution des projets de recherche en conformité avec les objectifs de l’association.
Les modalités de fonctionnement du Conseil Scientifique sont décrites dans le Règlement Intérieur.

10.2 – COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE

Le Conseil Scientifique est présidé par un Président nommé par le Conseil d’Administration.
Le conseil scientifique est composé de personnes physiques pouvant par leurs compétences, leurs expériences et leurs expertises, apporter leurs savoir-faire dans le domaine qui concerne l’Association et renforcer son action.
Ces personnes physiques constituent les deux collèges du conseil scientifique : un collège de professionnels de la santé mentale et de représentant des ayant-droits (c’est à dire les sujets en situation de handicap psychique) motivés par la participation à des projets de recherche et de chercheurs professionnels exerçant dans des Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST), des universités ou des structures de recherche et d’étude reconnues.
Les membres du Conseil Scientifique peuvent adhérer à l’association (statut de membre adhérent) ou bien être simplement membres associés.

ARTICLE 11 – STATUT DES PUBLICATIONS

Chacun des membres de l’Association s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux de recherche programmés et exécutés dans le cadre de l’association. Informations qu’il détient ou qu’il obtient au cours desdites recherches dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir avec des tiers.
En ce qui concerne les publications écrites, les communications orales, les thèses et mémoires, le principe retenu est celui de la liberté de diffusion pour les équipes ayant bénéficié d’un soutien de l’Association à condition de mentionner ce soutien et de respecter les règles des institutions dont elles relèvent. Le statut des publications est précisé dans le règlement intérieur de l’association.

ARTICLE 12 – RESSOURCES

12.1 – GÉNÉRALITÉS

Les ressources de l’association sont fixées par le Conseil d’Administration. Elles comprennent :

• Le montant des cotisations des membres adhérents ;
• Des produits et rétributions pour services rendus (par exemple dans le cadre de ses missions d’appui méthodologique apporté aux projets de recherche ;
• Les subventions de l’Etat, des départements et des communes ;
• Des dons et des legs ;
• Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ;

12.2 – CONTRIBUTION DES MEMBRES

Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations, les contributions de chaque membre, par des prélèvements au titre du support sur le budget des projets de recherches soutenus par l’Association, par tout moyen autorisé par la loi (dons, subventions, etc…) ainsi que par tout produit à caractère exceptionnel ou occasionnel. Les contributions des membres sont appréciées en numéraire et/ou en nature :

• Sous forme de participation financière au budget annuel ;
• Sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres (à temps plein, à temps partiel, à temps partagé) ;
• Sous forme de mise à disposition de locaux ;
• Sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre – Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement de l’association.

12.3 – PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS

Les matériels mis à disposition de l’association par un membre restent la propriété de celui ci. Le matériel acheté en commun appartient à l’actif de l’association. En cas de dissolution de l’association, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 18.

ARTICLE 13 – BUDGET / GESTION

13.1- BUDGET PRÉVISIONNEL

Le budget prévisionnel, proposé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des opérations de l’association. Il distingue dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement.
Un compte administratif en recettes et dépenses est élaboré chaque année et approuvé par l’assemblée générale.

13.2 – GESTION

La tenue des comptes est assurée par le cabinet d’expertise comptable de l’association sous la responsabilité de son trésorier. Un Commissaire aux comptes sera nommé par le CA si le budget atteint 300 K€.

13.3 – TRANSPARENCE DES COMPTES :

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité à toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités, les dons et les legs qu’elle serait autorisée à recevoir en raison de son activité de recherche médicale et scientifique (art 6 de la loi du 1er juillet 1901) , à laisser visiter ses locaux par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement de l’association.

ARTICLE 14 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire détaille les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Notes :
(1) Etudes et Résultats, N°231
(2) Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015
(3) IGAS Rapport RM2011, La prise en charge du handicap psychique, 2011§106 et 111
(4) Rapport sur « La Recherche en Psychiatrie en France : Etat des lieux et orientations » (dir. M Leboyer), ITMO Neurosciences, Sciences Cognitives, Neurologie, Psychiatrie, mars 2013
(5) B Escaig, Promouvoir la recherche en psychiatrie, Proposition de l’UNAFAM, sept 2011
(6) Handicap psychique et vie quotidienne, Revue française des affaires sociales RFAS – 2009
(7) http://www.aviesan.fr/fr/aviesan/accueil/menu-header/instituts-thematiques-multi-organismes/sante-publique
(8) http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/handicap-exclusion,775/informations-pratiques,1328/observatoire-national-sur- la,15995.html