Contexte
La loi du 11 février 2005, qui a ouvert un droit à la compensation a favorisé l’accès aux personnes atteintes de troubles mentaux à des reconnaissances et prestations. L’accès à ces prestations est conditionné par une évaluation menée par les équipes pluridisciplinaires des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Or, les situations de handicap liées à des troubles psychiques comportent des spécificités qui rendent plus difficile la conduite de cette évaluation. La particularité des troubles psychiques a conduit à considérer que seule une approche multidimensionnelle et le croisement du point de vue de l’usager, de son entourage et des professionnels permet de disposer d’une information complète sur les besoins de l’usager.
Les certificats médicaux, qui constituent une pièce essentielle à cette évaluation, sont aussi régulièrement pointés du doigt et seraient à l’origine de demandes d’informations complémentaires (DIC) qui ont pour effet de ralentir l’instruction des dossiers. Dans un contexte d’engorgement des MDPH, ces DIC apparaissent particulièrement problématiques.
Dans la continuité d’initiatives qui ont cherché à résoudre ces problèmes, notre projet ambitionne de participer à résorber ces problèmes que constituent les DIC, et l’inadéquation entre les attentes des équipes des MDPH et le contenu des certificats.
Objectifs
Par une étude pilote qui se présente comme un préalable au déploiement d’une recherche interventionnelle, il s’agira de déterminer la nature, l’ampleur et l’origine du problème que constituent les DIC adressées au rédacteur des certificats médicaux. Il s’agira de :
- quantifier l’importance du problème que constituent ces DIC ;
- préciser la nature exacte des informations manquantes (quelles informations concrètes sont attendues et quelles sont les attentes précises des MDPH?) ;
- identifier les catégories d’acteurs ayant rédigé les certificats qui ont suscité l’insatisfaction des équipes pluridisciplinaires ;
- comprendre pourquoi les rédacteurs n’avaient pas fourni les informations attendues ;
- éclairer les contextes dans lesquels ont été rédigés ces certificats estimés problématiques ;
- réunir les différentes catégories d’acteurs (chercheurs académiques, personnels administratifs, professionnels) à la lumière de ces informations.
Méthodes
L’étude mobilisera des méthodes quantitatives et qualitatives et se construira autour de deux axes, correspondant à deux terrains : un premier terrain dans deux MDPH au sein desquelles seront observées des réunions pluridisciplinaires, repérés et étudiés des dossiers ayant donné lieu à une DIC, et réalisé des entretiens avec des membres des équipes pluridisciplinaires ; un second axe au sein d’établissements sanitaires et médico-sociaux qui visera à réaliser des entretiens avec des rédacteurs de certificats médicaux afin d’identifier les difficultés qu’ils rencontrent et d’éclairer plus globalement le contexte de production des certificats médicaux.
Perspectives
Le principal objectif de cette étude pilote est de clarifier la problématique des DIC et d’en identifier plus nettement les éléments afin d’élaborer une recherche interventionnelle destinée à améliorer le processus d’évaluation du handicap psychique par les MDPH (la cible prioritaire et les modalités appropriées de cette intervention). Il s’agira in fine d’améliorer la communication entre le personnel des MDPH et les rédacteurs des certificats médicaux et contribuer ainsi à un traitement plus efficient du dossier, et au désengorgement des MDPH.